Tax Shelter pour les start-up, le nouvel incitant fiscal pour les jeunes entreprises

Depuis cette été, un nouvel incitant fiscal pour les jeunes entreprises est d’application : le tax shelter pour les start-up Les investisseurs pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% pour les investissements dans les PME et 45% dans les micro-entreprises de leurs prises de parts.

Les parts devront notamment est conservée par l’investisseur pendant 4 ans. Les investissements éligibles sont de 100.000€ par personne et par an. La société a également un plafond de 250.000€ d’investissement par ce biais et ne peut pas utiliser l’argent pour certaines choses, comme distribuer des dividendes.

Attention, certaines sociétés sont exclues du champ d’application de l’incitant, comme la société en difficulté ou la société cotée en bourse. Certains investisseurs n’auront également pas droit à la réduction d’impôt, comme le chef d’entreprise, les administrateurs existants ou celui qui détient plus de 30% du capital.

La réduction d’impôt n’est ni remboursable ni reportable.

Pour connaître toutes les conditions :
http://www.decroo.belgium.be/fr/d%C3%A9couvrez-tous-les-d%C3%A9tails-du-plan-start
http://startupshelter.be/start-up-tax-shelter-en-belgique/
Loi-programme du 10/08/2015 – Titre 4, Chapitre 2 – Mesures pour des entreprises qui débutent.